Signer un contrat de bail commercial nécessite la connaissance de nombreux éléments. Le local que vous voulez louer doit être utilisé pour une activité commerciale. L’engagement à long terme est utilisé pour faire fonctionner votre fonds de commerce.
Pourquoi rédiger un bail commercial ?
La rédaction du contrat sur papier n’est pas obligée par la loi. Cependant, il est vivement recommandé de rédiger un contrat pour éviter tout litige à l’avenir. C’est une sorte de preuve entre les 2 contracteurs. Pour rédiger ce contrat, vous devez faire appel à un avocat ou un notaire puisque la signature n’aura aucune valeur sans la présence de ces derniers.
Pour quelles activités les baux commerciaux sont requis ?
Il est important de préciser et d’indiquer la destination du bail dans le contrat. Les clauses ne doivent pas être négligées surtout par le locataire. Toutes les activités citées dans le contrat doivent être réalisables dans le fond commercial. Aussi, veillez à ce que les activités en question soient légales.
Durée de validité du bail commercial
La durée de l’engagement est de 9 ans. Il est possible d’obtenir un engagement au-delà de ce dernier avec certains bailleurs. Cependant, cette situation peut causer des difficultés pour le locataire. Vous pouvez aussi choisir un bail à court terme. Le contrat dure seulement 3 ans maximum. L’engagement dans ce type de contrat est un peu sans risque pour vous.
Fixation du loyer et demande de révision du loyer
Le loyer est décidé entre le locataire et le bailleur. Le loyer varie en fonction de l’emplacement du local. Tous les 3 ans, le bailleur a le droit à une révision du loyer. L’augmentation du loyer est limitée.
Possibilité de résiliation
Une résiliation est possible si les deux contracteurs sont d’accord pour mettre un terme au contrat. La dissolution du contrat peut venir du locataire ou du bailleur. L’utilisation de la clause résolutoire et de la voie judiciaire peut aider en cas de violation du contrat.
Ce qu’il y a à savoir sur le renouvellement de bail commercial
Après la fin du bail commercial, le locataire peut faire un renouvellement. Cela signifie que le bail continue. Cependant, le bailleur a le droit de refuser la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire. Il doit avoir un motif justifié qui explique ce refus. Si le motif n’est pas valable, le locataire peut demander une indemnité.
Devoir du locataire et du bailleur
Le bailleur
Le bailleur doit faire en sorte que le local soit disponible pour que le locataire puisse entreprendre ses activités. Il doit également s’assurer que le local correspond à ce qui est mentionné dans le contrat, c’est-à-dire l’état du fond. S’il y a des réparations ou rénovations à faire, ces dernières doivent être effectuées avant que le locataire n’emménage.
Quant au locataire, il doit entretenir le local de sorte à ne pas le dégrader, faute de quoi les coûts de réparation seront à sa charge. Il doit également régler à temps le loyer, comme mentionné dans le contrat. Dans certains cas, il doit souscrire à une assurance dont il informera le bailleur.